Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne accessible depuis le site :
La boutique est exploitée par l’association Jazz’On.
Elle propose notamment à la vente des contenus numériques, notamment des enregistrements audio et vidéo issus des activités et événements de l’école de musique Jazz’On.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Vendeur
Association Jazz’On
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
2 rue des Corroyeurs
21000 Dijon – France
N° RNA : W212002659
N° SIRET : 340 837 640 000 44
E-mail : president at jazz-on-dijon.fr
3. Produits proposés
La boutique propose principalement des contenus numériques sans support matériel, notamment :
- enregistrements audio ;
- enregistrements vidéo ;
- captations de concerts ;
- fichiers correspondant à des morceaux ou parties de concerts ;
- autres contenus numériques proposés ponctuellement par Jazz’On.
Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles du contenu vendu.
Lorsque cela est pertinent, la fiche indique notamment :
- le format du fichier ;
- la durée ;
- la taille approximative ;
- le nombre de fichiers ;
- les conditions de téléchargement.
4. Compatibilité
Avant l’achat, l’acheteur doit vérifier que son équipement permet de télécharger et de lire le format proposé.
Jazz’On indique sur la fiche produit les formats utilisés.
Jazz’On ne peut garantir la compatibilité avec un équipement ou logiciel particulier lorsque celui-ci ne prend pas en charge le format proposé.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande.
Jazz’On se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toute modification de prix est sans effet sur une commande déjà validée.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
6. Commande
L’acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- le montant de la commande ;
- ses coordonnées ;
- les conditions applicables au téléchargement.
L’acheteur doit ensuite accepter les présentes CGV et procéder au paiement.
La validation de la commande constitue une acceptation des CGV et entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée à l’acheteur par courrier électronique.
7. Paiement
Le paiement est effectué par l’intermédiaire de HelloAsso.
Selon les possibilités proposées lors de la commande, les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- Google Pay.
Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées dans le cadre du système de paiement de HelloAsso et de ses prestataires.
Jazz’On ne conserve pas les données bancaires complètes de l’acheteur.
8. Mise à disposition des contenus numériques
Après confirmation du paiement, le contenu numérique acheté peut être mis à disposition de l’acheteur.
Selon la configuration de la boutique, le téléchargement peut être accessible :
- depuis la page de confirmation de commande ;
- depuis le compte client ;
- par un lien envoyé par courrier électronique.
Le délai de mise à disposition est indiqué sur la fiche produit ou dans les informations relatives à la commande.
9. Liens et téléchargements
Les liens de téléchargement sont personnels et destinés à l’acheteur ayant effectué la commande.
Jazz’On peut limiter :
- le nombre de téléchargements ;
- la durée de validité d’un lien ;
- l’accès à certains contenus.
Ces éventuelles limitations sont indiquées sur la fiche produit ou dans les informations associées à la commande.
10. Problème de téléchargement
En cas de difficulté pour accéder à un contenu acheté, l’acheteur peut contacter Jazz’On :
contact at jazz-on-dijon.fr
La demande doit, si possible, préciser :
- le numéro de commande ;
- l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
- le contenu concerné ;
- la nature du problème rencontré.
Jazz’On s’efforcera de rétablir l’accès au contenu dans les meilleurs délais.
11. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque :
- le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
- il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
- la confirmation de cet accord lui a été fournie conformément à la réglementation applicable.
Ces conditions résultent notamment de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
12. Accord pour le téléchargement immédiat
Lorsque Jazz’On permet le téléchargement immédiat après paiement, l’acheteur doit pouvoir donner un accord exprès avant le début de la fourniture.
La commande doit notamment prévoir une case distincte de l’acceptation des CGV, formulée par exemple ainsi :
☐ Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la validation de ma commande et je reconnais qu’en conséquence je perdrai mon droit de rétractation.
Cette case ne doit pas être pré-cochée.
L’accord et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont conservés dans les conditions permettant d’en apporter la preuve.
Jazz’On confirme également cet accord au consommateur sur un support durable conformément à la réglementation applicable.
13. Utilisation des contenus achetés
Les contenus numériques achetés sont destinés à un usage personnel et privé.
Sauf autorisation écrite préalable de Jazz’On, l’acheteur ne peut notamment pas :
- revendre les fichiers ;
- distribuer les fichiers à des tiers ;
- mettre les fichiers à disposition du public ;
- publier les fichiers sur Internet ;
- publier les fichiers sur une plateforme de partage ;
- diffuser publiquement les enregistrements ;
- exploiter commercialement les contenus ;
- supprimer ou contourner une éventuelle mesure technique de protection.
L’achat d’un fichier numérique ne constitue pas une cession des droits d’auteur ou des droits voisins.
14. Propriété intellectuelle
Les contenus audio et vidéo proposés par Jazz’On peuvent être protégés par le droit d’auteur et les droits voisins.
Les droits des auteurs, artistes-interprètes, producteurs et autres titulaires de droits demeurent réservés.
L’acheteur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel du contenu acheté, dans les limites prévues par les présentes CGV et par la loi.
15. Contenus comprenant plusieurs fichiers
Certains concerts peuvent être vendus sous la forme d’un ensemble de fichiers correspondant aux différents morceaux ou parties du concert.
La fiche produit précise le contenu du produit acheté.
L’achat d’un produit donne accès uniquement aux fichiers qui sont expressément compris dans celui-ci.
16. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques lorsque celles-ci sont pertinentes.
Lorsqu’un contenu numérique présente un défaut de conformité ou ne fonctionne pas conformément aux caractéristiques annoncées, l’acheteur peut contacter Jazz’On afin que la situation soit examinée et qu’une solution conforme à la réglementation soit proposée.
17. Remboursement
Lorsqu’un remboursement est légalement dû ou accepté par Jazz’On, celui-ci est effectué selon les modalités du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Pour les contenus numériques dont la fourniture a commencé immédiatement après le consentement exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales ou d’autres dispositions impératives applicables.
18. Service après-vente
Pour toute difficulté concernant une commande, un paiement ou un téléchargement :
contact at jazz-on-dijon.fr
Merci de préciser, lorsque cela est possible :
- votre nom ;
- votre adresse e-mail ;
- votre numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature du problème.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Jazz’On.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter la commande ;
- gérer le paiement ;
- permettre l’accès aux contenus achetés ;
- assurer le suivi des téléchargements ;
- assurer le service après-vente ;
- respecter les obligations comptables et légales.
20. Archivage
Jazz’On conserve les informations relatives aux commandes pendant les durées nécessaires à leur gestion et au respect de ses obligations légales, comptables et fiscales.
L’acheteur peut demander les informations relatives à sa commande en contactant Jazz’On.
21. Responsabilité
Jazz’On ne peut être tenue responsable des difficultés résultant notamment :
- d’une panne du matériel de l’acheteur ;
- d’une incompatibilité avec un équipement ou logiciel non annoncé comme compatible ;
- d’une interruption générale du réseau Internet ;
- d’une défaillance d’un prestataire technique indépendant de Jazz’On ;
- d’un cas de force majeure.
22. Force majeure
Jazz’On ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
23. Réclamation et règlement amiable
En cas de difficulté, l’acheteur est invité à contacter préalablement Jazz’On afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux contrats de consommation s’appliquent.
25. Acceptation des CGV
Avant toute commande, l’acheteur doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV.
La case d’acceptation des CGV doit être distincte de la case relative à la fourniture immédiate du contenu numérique et à la perte du droit de rétractation.